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Loi Trans : la chambre nous entendra-t-elle ?


Audition à la Chambre pour la loi transgenre

Le 25 avril, une audition était organisée par la Chambre pour écouter les avis et propositions des représentants des personnes transgenres avant que la proposition de loi, modifiant la loi de 2007 dite relative à la transsexualité, soit entendue. Cette audition a donné la parole aux trois coupoles LGBTQI (çavaria, la Rainbowhouse, Arc-en-Ciel Wallonie), à l’association Genres Pluriels, à l’Equality Law Clinic, à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et à la Genderteam médicale de Gand.

Un excellent projet de loi

Toutes les associations présentes, en ce compris Arc-en-Ciel Wallonie, saluent l’avancée proposée par le projet de loi qui remplacerait la loi de 2007. Cette dernière facilitait certes les démarches administratives des personnes transgenres, mais la contrepartie était dégradante : il fallait se soumettre à des procédures déshumanisantes, et la Belgique fut à plusieurs reprises rappelée à l’ordre par différentes instances internationales et européennes sur le sujet.


Le projet soumis au vote prévoit qu’une personne souhaitant modifier son genre enregistré doive se rendre à la commune et signaler sa conviction que son genre intimement vécu n’est pas conforme à son genre enregistré. L’officier de l’ état civil enregistre la demande et la transmet au Procureur du roi, qui a trois mois pour accepter ou refuser la demande, si la personne a un passé de menaces à la sécurité de l’état[1]. Celui-ci lui fournit également une brochure écrite par l’Etat informant l’intéressé(e) des conséquences juridiques, psychologiques et sociales de ce changement administratif. Après minimum trois mois, l’intéressé(e) réitère sa demande et présente une attestation d’association de personnes transgenres. Ce document atteste qu’il a bien été informé des conséquences de la modification de genre enregistré par le document remis par l’état civil. Les dispositions pour le changement de prénom vont peu ou prou dans le même sens ?