Loi Trans : la chambre nous entendra-t-elle ?

Audition à la Chambre pour la loi transgenre

 

Le 25 avril, une audition était organisée par la Chambre pour écouter les avis et propositions des représentants des personnes transgenres avant que la proposition de loi, modifiant la loi de 2007 dite relative à la transsexualité, soit entendue. Cette audition a donné la parole aux trois coupoles LGBTQI (çavaria, la Rainbowhouse, Arc-en-Ciel Wallonie), à l’association Genres Pluriels, à l’Equality Law Clinic, à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et à la Genderteam médicale de Gand.

 

Un excellent projet de loi 

 

Toutes les associations présentes, en ce compris Arc-en-Ciel Wallonie, saluent l’avancée proposée par le projet de loi qui remplacerait la loi de 2007. Cette dernière facilitait certes les démarches administratives des personnes transgenres, mais la contrepartie était dégradante : il fallait se soumettre à des procédures déshumanisantes, et la Belgique fut à plusieurs reprises rappelée à l’ordre par différentes instances internationales et européennes sur le sujet.

 

Le projet soumis au vote prévoit qu’une personne souhaitant modifier son genre enregistré doive se rendre à la commune et signaler sa conviction que son genre intimement vécu n’est pas conforme à son genre enregistré. L’officier de l’ état civil enregistre la demande et la transmet au Procureur du roi, qui a trois mois pour accepter ou refuser la demande, si la personne a un passé de menaces à la sécurité de l’état[1].  Celui-ci lui fournit également une brochure écrite par l’Etat informant l’intéressé(e) des conséquences juridiques, psychologiques et sociales de ce changement administratif. Après minimum trois mois, l’intéressé(e) réitère sa demande et présente une attestation d’association de personnes transgenres. Ce document atteste qu’il a bien été informé des conséquences de la modification de genre enregistré par le document remis par l’état civil. Les dispositions pour le changement de prénom vont peu ou prou dans le même sens ?

 

SI la personne est mineure, il est prévu qu’elle doive être accompagné par son tuteur légal [2] et que pour la modification de genre enregistré, une attestation de pédopsychiatre (attestant que le mineur a la conviction intime que le genre enregistré ne correspond pas à son genre vécu intimement) accompagne la demande.

 

Ne pas se contenter du progrès, viser l’excellence  

 

Les associations présentes proposent plusieurs modifications avant le vote final, afin que la loi soit la plus adaptée possible aux vécus des personnes transgenres : le but n’est pas de devoir apporter des modifications peu de temps après le vote, et surtout de risquer de devoir attendre une décennie supplémentaire pour améliorer les points problématiques restants. Elles ont donc travaillé sur des recommandations pour améliorer cette loi afin qu’elle ne soit pas juste satisfaisante, mais excellente.

 

Ainsi, les législateurs semblent refuser de tirer toutes les conclusions de l’autodétermination qu’elle propose pourtant comme pierre angulaire du projet de loi. Il est en effet particulier de proposer un dispositif législatif reposant sur une simple déclaration de l’intéressé(e) et, simultanément, de rendre le changement irrévocable[3].  Cela va à notre sens contre le principe même d’autodétermination ; si on estime que l’identité de genre est une donnée qui relève de l’identité, est intime et qu’elle est apte à changer, alors l’irrévocabilité n’est pas législativement cohérente. Nous demandons donc à ce que la révocabilité soit acceptée, et que les personnes puissent changer plusieurs fois de genre enregistré si cela correspond mieux à leur vécu.

 

La deuxième leçon à tirer du principe d’autodétermination, c’est qu’on ne peut pas demander aux mineurs de passer par un tiers, surtout médecin, qui devrait attester de son identité. Une identité ne s’atteste pas : elle se vit. Personne, fût-ce un médecin, ne pourrait attester de votre genre vécu intimement. Nous refusons, en tant qu’association, qu’une procédure déshumanisante soit imposée aux mineurs de 16 ans, surtout une telle procédure, psychiatrisante, contraire aux principes de Yogyakarta.

 

C’est pour une raison similaire de non-intervention de tiers dans la modification de genre que les associations trans refusent de jouer le rôle de pare-feu. Les personnes trans ne devraient pas être forcés d’avoir recours à une association si ce n’est leur désir, et attester qu’une personne ait bien lu une brochure est une procédure infantilisante. Les associations souhaitent accompagner les personnes trans (qui le désirent) dans leur parcours, non pas devenir un organisme de contrôle « certifiant ».

 

Il ressort également que l’esprit du texte de loi garde un peu de la substance de la loi 2007 : il y a une interprétation erronée des discriminations vécues par les personnes trans. En effet, dans l’esprit du texte, il y a des protections prévues contre la modification de genre, comme si c’était cette modification administrative qui ouvrait grand la porte aux discriminations dans le quotidien des personnes trans. En réalité, la transphobie ordinaire, administrative a surtout lieu lorsque le genre administratif n’est pas adapté : cela limite l’accès des personnes trans au travail, à l’enseignement, aux loisirs, à la santé… Cette modification de genre est donc une procédure qui doit être accordée, dans un délai très court, puisqu’elle protège les personnes trans.

 

Et après ?

 

Enfin, les associations trans ont aussi rappelé que cette loi ne réglait pas en deux coups de cuillère à pot les discriminations subies par les personnes transgenres. Il s’agira donc d’être vigilant à protéger les personnes des discriminations reliées à l’identité de genre et l’expression de genre, notamment en mettant de grandes mesures en place et il reste à encadrer les remboursements de santé, que ces derniers  soient liés à la transition en tant que telle ou non[4].

 

Enfin, et c’est une grande indignation pour nos associations, cette loi ne sera toujours pas la loi qui offrira une protection aux personnes intersexuées, et notamment aux mineurs : nous attendons toujours de l’Etat qu’il se prononce contre les mutilations sur les jeunes enfants, et qu’il fournisse un dispositif législatif prenant en compte administrativement leurs vécus et leurs existences.

 

Questions parlementaires

 

Les parlementaires étaient somme toute assez enthousiastes de pouvoir modifier la loi de 2007 ; ils avaient en effet conscience de ses défauts. Il y avait parmi les parlementaires présents une grande volonté de faire amender cette loi au plus vite, soit dans les prochaines semaines. Les associations se sont montrées plus circonspectes sur ce désir de changement rapide : le but est bien sûr de modifier cette loi le plus rapidement possible, mais non pas si cela doit se faire au prix de voter un texte encore problématique par endroits.

 

Enfin, le point délicat était pour eux justement la modification du genre enregistré pour les mineurs : il fut notamment proposé comme compromis que le/la pédopsychiatre atteste non pas de l’identité de la personne, mais de sa lucidité à comprendre les conséquences. Cette solution a toutefois reçu peu d’adhésions de la part des associations. C’est certes une amélioration proposée, mais cela va toujours à l’encontre de l’autodétermination, et elles ont rappelé que nous parlons, finalement, d’une lettre sur une carte d’identité à modifier…

 

Quant à l’irrévocabilité, il a été demandé quelle était la solution proposée, et les associations ont rappelé que d’une part, le dispositif législatif proposé dans un premier temps par les associations prévoyait d’enlever le genre de la carte d’identité voire de l’état civil, ce qui simplifierait le débat, et que d’autre part, si la question était de pouvoir suivre plus facilement une personne lors de son changement de genre, dégenrer le numéro d’identité national était aussi une excellente solution.

 

Enfin, sur la question du rôle que souhaitaient jouer les associations trans et LGBTQI dans la mise en place de cette nouvelle loi, elles ont précisé qu’elles voulaient être consultées sur la rédaction de la brochure (qui doit être prête la plus vite possible afin de ne pas retarder l’application de la loi après son vote), et qu’elles voulaient continuer à faire leur travail actuel : accompagner les personnes trans qui le désirent.  

 

Les semaines prochaines nous diront si les arguments des associations ont pu être entendus : affaire à suivre…


 

[1] Le but est de prévoir des cas où la personne pourrait vouloir changer son genre enregistré (et donc de facto son numéro d’identité national) et son prénom pour échapper plus facilement à la justice.

[2] Ou par un tuteur désigné par un tribunal en cas de refus des parents d’accompagner le mineur dans ses démarches

[3] SI le genre a été modifié une fois, la modification de genre se fera devant le Tribunal des Familles pour une seconde modification, et devra présenter des « circonstances exceptionnelles » ; cela mettra la personne dans une procédure judiciaire plus lourde, qui dépendra alors de la bonne volonté du juge.

[4] Vu la modification de loi prévue, cela signifie qu’un homme trans pourra accoucher : actuellement, dans le système de soins de santé, un homme qui accouche ne peut pas être remboursé. Il faut que l’Etat soit vigilant à modifier les remboursements pour tous les nouveaux cas de figure.

 

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