La GPA sans langue de bois.

September 28, 2015

Petra de Sutter a beaucoup de casquettes. Sénatrice Groen, rapporteuse au Conseil de l'Europe et Professeur à l'Université de Gand, elle est aussi gynécologue au centre de médecine reproductive de l'UZ de Gand. C'est pour son expertise sur la GPA, sujet qu'elle traite autant dans sa carrière politique qu'au sein de sa profession médicale, que nous l'avons invitée à donner une conférence à la Maison Arc-en-Ciel de Liège ce jeudi 24 septembre.

 

 

La GPA, c'est quoi d'abord ?
 

La GPA (Gestation Par/Pour Autrui) est une technique de reproduction relativement simple. Il suffit d'une fécondation in vitro et du transfert de l'embryon dans une mère porteuse. Le souci de cette pratique réside dans les problèmes éthiques, psychologiques et juridiques qui en découlent. Ce sont là des sujets délicats et compliqués qui participent au ralentissement des discussions politiques. La première proposition de loi date de plus de dix ans, et il n'y a actuellement toujours pas de cadre légal.

La GPA a été créée pour apporter une solution aux femmes nées sans utérus, ou à celles à qui on a dû enlever l'organe pour des raisons de santé. Seule la mère ou la sœur de la patiente pouvaient alors se proposer pour porter l'embryon.

La loi de 2007 relative à la procréation médicalement assistée a fixé la limite à 45 ans et a donc très souvent exclu la mère des procédures. En conséquence le Conseil d'éthique a été amené à ajouter la possibilité de proposer une amie de longue date.

En Belgique, beaucoup de cas sont refusés. En effet, la mère porteuse doit subir plusieurs tests psychologiques et médicaux. L'investissement est grand et il est primordial de s'assurer que la personne qui portera l'enfant jouit d'une santé parfaite et d'une stabilité psychologique. Un lien génétique est aussi indispensable pour finaliser la démarche. Dans le cas d'un couple gay, l'un des deux hommes doit obligatoirement être le père biologique de l'enfant, sinon la GPA leur sera refusée.

 

Il est important de différencier les deux types de GPA existantes :
  • La basse technologie, celle où la mère porteuse est la mère biologique de l'enfant. Dans ce cas, la mère n'a pas besoin de se soumettre aux nombreux tests psychologiques et médicaux vu que la procréation peut fort bien se faire en dehors du cadre hospitalier. Cependant la probabilité de rencontrer des problèmes juridiques est plus élevée.

  • La haute technologie, lorsque l'ovocyte vient d'une autre femme. Une fois fécondé en laboratoire, il est introduit dans la mère porteuse, celle-ci n'ayant aucun lien génétique avec l'enfant.

Sur une période de vingt ans, plus ou moins 60 enfants ont ont été conçus par GPA Haute Technologie en Belgique.

 

Que changera la loi ?
 

Au niveau de la GPA, pas grand chose. Ce qui va changer, c'est la filiation. Certains partis proposent de régler la question par contrat préalable devant un juge. Les parents d'intentions seraient donc inscrits sur l'acte de naissance. D'autres partis proposent plutôt de raccourcir la période d'adoption. La mère porteuse aurait donc tous les droits sur l'enfant pendant la période de grossesse et jusqu'à une semaine après l'accouchement, ceci pour éviter l'anonymat de la mère porteuse et préserver ainsi les droits de l'enfant de connaitre ses origines. Actuellement, la mère porteuse a déjà tous les droits sur l'enfant, pendant la grossesse et jusqu'à l'adoption de l'enfant qui peut prendre deux ans. Dans ce cas précis, la loi ne ferait donc qu'accélérer la procédure d'adoption.

Le Sénat réalise des auditions sur la question depuis février 2015 et tous les partis politiques y sont représentés. Le rapport d'information composé d'une liste de questions établie par les rapporteurs des différents partis fait partie d'une réflexion plus large sur la coparentalité, ce qui explique en partie le nombre élevé de participants, qui s'élève à 40 sénateurs.

 

                    "...au lieu de lancer des procédures d'adoption, il s'agit aussi de déterminer si un enfant peut avoir 3 ou 4 parents..."

 

 Les auditions reprennent le 5 octobre 2015.

 

Ce qu'il faut savoir :

  • A l'heure actuelle, la majorité des partis sont pour une législation sur la GPA. Seul le CDH se positionne contre le projet de loi.

  • Les partis ont refusé à l'unanimité la possibilité d'un aspect commercial autour de la GPA et ont émis le souhait de sanctionner tout payement qui dépasserait la prise en charge des frais engendrés. (Un arrêté royal serait nécessaire pour définir un montant raisonnable).

  • Certains partis désirent uniquement autoriser la GPA Haute Technologie, et sanctionner la GPA Basse Technologie.

  • Il faudra résider en Belgique pour en bénéficier.

  • Pour les couples hétéros, la GPA devra être le dernier recours.

  • La mère porteuse devra déjà avoir eu au moins un enfant sans complication. Les tests psychologiques et médicaux seront toujours d'application.

  • L'âge maximal de la mère porteuse est toujours fixé à 45 ans.

  • Les centres de fertilité vont garder un rôle principal dans toute la procédure.

  • Tous les partis sont d'accord (à l'exception du CDH) pour que la GPA s'applique de la même façon, que l'on soit hétéro ou homosexuel(le).

Les différents partis n'ont pas encore tranché sur le sort à réserver aux citoyens belges qui se rendent à l'étranger. Le Conseil de l'Europe devrait prendre prochainement une position sur le sujet.

 

S'il ne nous restait qu'une question ?
 

Doit-on se demander si les partis qui ne veulent pas autoriser la GPA Basse Technologie et qui veulent régler les questions de filiation verraient un inconvénient à faire évoluer la binarité de la famille et donc accepter la coparentalité ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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