Les débuts difficiles de la reconnaissance de la deuxième maman

January 7, 2015

Les choses bougent en Belgique pour les couples lesbiens. Depuis le 1er janvier 2015, la "coparente" d'un enfant - il s'agit de la deuxième maman - peut bénéficier directement des mêmes effets de filiation que la mère biologique, sans plus passer par l'adoption. Une bonne nouvelle qui amène son lot de changements et qui vient soulager la vie de tous les jours des personnes concernées. Mais toutes les communes n'étaient pas prêtes à ce changement et les programmes informatiques ne semblent pas avoir suivi.

 

Votée le 23 avril 2014, cette loi reconnaissant la filiation de la coparente dès la naissance de l'enfant est entrée en vigueur en ce début d'année. Une avancée considérable quand on sait qu'auparavant, la deuxième maman devait adopter l'enfant mis au monde par sa compagne, et se plonger donc dans un parcours administratif long et éreintant, assister à des formations, subir des tests psychologiques, tout en assurant déjà le rôle de parent au sein du foyer.

 

Depuis le 1er janvier, tout a changé. La filiation avec l'enfant est désormais automatique pour la maman non biologique au sein d'un couple marié, par présomption tout comme dans les couples mariés hétérosexuels. Si le couple de lesbiennes n'est pas marié, la procédure est celle de la reconnaissance. Moyennant le consentement de la mère biologique, la commune rédige simplement l'acte de naissance au nom des deux mamans. L'avocat Didier Pire donnait quelques détails à ce sujet dans un précédent article.

 

En acquérant les mêmes droits que la mère biologique, la coparente peut également prétendre aux avantages accordés aux "parents officiels" :

  • au congé parental

  • au congé pour assistance médicale, en ce compris le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave

  • au crédit-temps « pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans »

  • au crédit-temps « pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au deuxième degré gravement malade »

  • au crédit-temps « pour l’octroi de soins prodigués à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans »

  • au crédit-temps « pour l’assistance ou l’octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade considéré comme membre du ménage »

 

Anne-Sophie Baptist-Chabottaux, coprésidente de l'association Homoparentalités tient à rappeler qu'il ne s'agit ici que d'une demi victoire, comme l'avait déjà regretté Arc-en-Ciel Wallonie, vu que cette mesure concerne uniquement les femmes.

 

Par ailleurs, selon elle, et en date du 8 janvier 2015, beaucoup de communes n'étaient toujours pas au courant de cette loi. Des retours extrêmement négatifs lui sont parvenus de communes comme Dison, Pepinster, Seraing et Havelange, où l'accueil fut pour le moins mitigé. Un personnel communal souvent mal informé et parfois de mauvaise foi. Étonnamment, même le tribunal de jeunesse de Liège ne semblait pas être à jour ! Elle considère cette mesure comme un petit pas qui laisse un goût de trop peu et témoigne d'un manque flagrant de préparation à l'accueil des personnes LGBT au niveau communal.

 

 

Qu'en est-il du côté des administrations ?

 

Contactée à ce sujet, Julie Fernandez, Échevine de l’État Civil de Liège, prétend que les difficultés rencontrées pour mettre cette mesure en place résident dans le fait que la circulaire n'a été publiée que le 29 décembre 2014 alors que la loi entrait en vigueur le 1er janvier. Le service compétent n'a donc pas pu être opérationnel au 01.01.2015. Elle se dit néanmoins prête à accueillir les couples lesbiens, et aurait demandé à ses agents qu'ils accordent une attention toute particulière lors de la rédaction manuelle des actes, le changement de terme "coparente" au lieu de "père" n'étant pas encore possible dans leur programme informatique. D'autres responsables communaux, notamment à Visé ou à Verviers m'ont affirmé qu'une partie de leur personnel avait assisté à des journées d'informations générales, données par le Parquet de Liège ou les éditions Vanden Broele, où le point avait bel et bien été abordé, mais qu'il fallait néanmoins prendre en compte le coût de ces journées et leur aspect non-obligatoire. A Herstal, Marianne Grand'Ry, Chef de bureau, affirme veiller aux publications du Moniteur concernant les matières de ses services et avoir lu la loi en juillet, dès qu'elle a été publiée. Suite à cela, et après quelques éclaircissements auprès du Parquet, elle a pris soin de rédiger une note à l'attention du Service État Civil, afin que le personnel soit capable de répondre aux questions des citoyens, et ce avant même l'entrée en vigueur de la loi. Ils ont ensuite fait une simulation de reconnaissance "comaternelle", sur un acte factice, afin de pouvoir visualiser l’acte en questions. Dès lors, ils ont pu contacter la société qui gère leur programme informatique, afin de voir les aménagements prévus à cet effet.

 

Les déconvenues des couples lesbiens, notamment sur la procédure qui les oblige à se présenter à deux au guichet et à fournir l'acte de PMA sont des mesures jugées nécessaires par les autorités communales, dans un soucis de transparence et de prévention. Cette procédure peut paraitre frustrante tant l'attente pour les personnes concernées fut longue. Les déceptions sont compréhensibles mais il ne faut pas nier les réalités fastidieuses de l'administration. Les petites communes ont souvent un ou deux chefs de bureaux pour toutes les matières (état civil, population, finance, urbanisme, etc…). Dès lors, la veille législative est peut-être moins spécialisée. En outre, il faut savoir que les actes d’état civil sont générés automatiquement. Si les employés des petites communes sont déjà peu au courant des changement législatifs et que la société informatique n’a pas géré de manière évidente le changement, ils doivent être un peu pris au dépourvu par de nouvelles demandes. ils se posent les questions le jour de la demande des citoyens. Ce qui n’est confortable, ni pour l’agent, ni pour le citoyen, qui a le sentiment d’être lésé car l’agent qui est face à lui n’est pas au courant de quelque chose qui est important pour lui. C’est l’inconvénient des petites communes.

 

Les services État civil de toute la Province de Liège ont des réunions quelques fois par an, sur des sujets choisis par le Parquet. Ces réunions se font dans le but d’uniformiser les pratiques des services. Il y avait le 29 janvier une de ces réunions au Parquet, avec notamment pour thème la Loi sur la coparentalité. On peut espérer que toutes les communes vont travailler dans le même sens dès ce jour, suite à cette réunion. Ces réunions du Parquet ont été mises en place par Mme Gobin depuis plus d’un an. Il faut néanmoins souligner le peu de publicité faite concernant la Loi et la circulaire de décembre concernant le sujet de la part du Parquet fédéral.

 

Un démarrage parfois difficile donc pour cette formidable avancée qui avait mobilisé Arc-en-Ciel Wallonie et de nombreuses autres associations. Mais cela semble surtout le fait d'une adaptation administrative un peu poussive. Néanmoins si vous constatez ou rencontrez vous-mêmes des obstacles persistants dans certaines communes, n'hésitez pas à nous contacter.

 

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