Co-parentalité : la proposition va au Sénat

January 3, 2014

Annoncé de longue date, le projet de loi sur la coparentalité coince au Gouvernement mais est en passe d'être déposé au Sénat. Analyse de la situation avec Thierry Delaval, Président d'Arc-en-Ciel Wallonie.

Arc-en-Ciel Wallonie : Les enfants nés au sein de couples gays et lesbiens doivent aujourd'hui toujours être adoptés par le conjoint du parent biologique. La filiation n'est toujours pas ouverte à ces couples et leurs enfants. Le gouvernement Di Rupo avait promis d'éliminer les inégalités en ce qui concerne la parentalité de couple de même sexe. A quelques mois des élections rien n'est encore décidé à ce sujet. Où en est le projet de loi ?

 

Thierry Delaval : Il y a plusieurs propositions de loi déposées tant à la Chambre qu'au Sénat. Certaines datent déjà de 2010. Mais comme le Gouvernement annonçait un projet, les propositions déposées ne sont pour l'instant pas étudiées par les parlementaires. Dès le début de 2013, un avant-projet de loi a été mis en chantier par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD). Le texte est passé une première fois au Conseil des Ministres en juillet mais il a été renvoyé en groupe de travail car plusieurs partis le trouvaient trop limitatif, tandis que d'autres demandaient le temps de la réflexion. Depuis, le texte a été retravaillé à plusieurs reprises et à nouveau discuté à trois occasions au Conseil des Ministres. Mais fin décembre 2013 il n'y avait toujours pas d'accord au sein de la majorité.

 

AeCW : Pourquoi ce blocage ?

 

TD : Quand la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a été adoptée en 2003, l'adoption et la filiation avaient été exclues. C'était la seule possibilité pour obtenir une majorité sur le texte. Avec ces exclusions, le CVP (l'ancien CD&V) avait en effet marqué son accord sur le texte. Depuis, l'adoption a été ouverte, mais pas la filiation car d'aucuns continuaient de penser que la filiation ne pouvait pas se concevoir dans des situations jugées "trop artificielles". Autrement dit, le fait qu'il n'y ait pas de lien biologique d'une part, mais surtout la possibilité d'une filiation entre un enfant et des parents de même sexe d'autres part reste un tabou important, encore aujourd'hui. En particulier au CDH. Pour d'autres partis, le CD&V et le SP.A, la filiation peut se concevoir mais dans des limites strictes. D'après nos informations, ils accepteraient que les seuls enfant issus d'une procréation médicalement assistée pratiquée dans un centre de fécondité reconnu en Belgique, et avec lequel les parents signent une convention, bénéficient d'une filiation directe sur le mode de la présomption dans le cas des couples mariés, de la reconnaissance pour les conjoints non mariés.

 

AeCW : Cela représenterait tout de même un progrès majeur, non ?

 

TD : Il est vrai que cela règlerait un grand nombre de situations. Mais en même temps cela n'éliminerait pas la discrimination en principe. On ne ferait que déplacer le curseur un peu plus loin, tout en maintenant des exclusions. Pourquoi ? Premièrement, la PMA n'est accessible en Belgique qu'aux couples de femmes, aux couples hétérosexuels et aux femmes seules. Tant que la gestation pour autrui n'est pas reconnue dans notre pays, les couples d'hommes ne pourront pas prétendre à la reconnaissance pour leurs enfants. Même l'adoption peut être problématique dans le cas de GPA pratiquées à l'étranger. Dans leur mémorandum au gouvernement la Coordination Holebi Bruxelles et Arc-en-Ciel Wallonie avaient pointé l'importance d'un texte neutre du point de vue du genre car selon nous il ne peut y avoir instauration d'une discrimination entre les couples gais et les couples lesbiens. Deuxièmement, restreindre la filiation aux enfants issus de PMA est quelque chose de choquant. Il y a un relent de médicalisation de l'homosexualité. Il faudrait accepter que la filiation soit soumise à une espèce d'autorisation médicale préalable. De quel droit ?

 

AeCW : Y a-t-il encore une chance que le projet soit adopté avant les élections ?

 

TD : Nous l'espérons, mais rien n'est moins sûr. Si le projet n'était pas adopté, il faudrait recommencer tout depuis le début après les élections, et s'assurer que ce soit bien au programme du gouvernement. Depuis l'été dernier, nous avons la conviction que le CDH n'est pas prêt à bouger. Malgré le fait que Joëlle Milquet soit la Ministre de l’Égalité des Chances, son parti reste très opposé à ce qu'il perçoit comme un affaiblissement du modèle familial traditionnel. C'est pourquoi nous avons plaidé dès septembre au cabinet de la Ministre de la Justice pour transformer le projet de loi en proposition de loi, c'est-à-dire porté par un ou plusieurs parlementaires plutôt que par le gouvernement. Car nous sommes persuadés qu'une majorité alternative à la coalition gouvernementale pourrait se constituer en faveur de ce texte. Si le MR était un peu incertain aussi, il semble maintenant se rallier au projet principalement porté par le PS et l'Open VLD, mais qui sera très certainement soutenu par Ecolo et Groen, voire par la NVA selon nos amis de la fédération flamande çavaria. Après les blocages intervenus durant tout l'automne il semble qu'Annemie Turtelboom envisage enfin cette solution. D'après nos informations, le texte pourrait être déposé rapidement au Sénat par le sénateur Open VLD Jean-Jacques de Gucht, et peut-être d'autres signataires. C'est positif, mais cela arrive bien tard. Si proche des élections il est difficile de deviner si les débats pourront réellement se tenir sereinement et de manière constructive. Il faudra aussi voir l'avis du Conseil d’État. D'un autre côté, il n'est pas mauvais que le projet soit en passe de débats publics qui donneront aux associations LGBT l'occasion de se mobiliser.

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