Filiation et reconnaissance : la majorité est divisée.

March 28, 2013

C'était un point fort de la déclaration gouvernementale : les inégalités en ce qui concerne la parentalité de couple de même sexe seront éliminées. Un peu plus d'un an avant la fin de la législature, il n'y a pas encore de consensus politique.

On le sait, l'accès à la parentalité pour les couples gays et lesbiens relève toujours plus du parcours du combattant que de la balade champêtre. Les lesbiennes (même mariées) doivent adopter l'enfant de leur compagne, certains centres PMA écartent systématiquement les couples de femmes, l'adoption à l'international est purement et simplement impossible, l'adoption belgo-belge reste très difficile d'accès et l'Etat belge rechigne à reconnaître les liens de filiation créés à l'étranger par mère porteuse.

 

Celles (et encore plus ceux) qui veulent devenir parents sont donc dans une grande précarité juridique. 

 

Pourtant des solutions juridiques existent que le législateur pourrait mettre en place pour éliminer les inégalités entre couples homos et hétéros,… sans inventer un nouvel ordre juridique.

  1. Ouvrir la présomption de parentalité (article 315 du code civil). Si deux personnes sont mariées et que l'une d'elle a un enfant, l'autre est automatiquement le second parent. Cette disposition est jusqu'ici réservée aux couples hétéros.

  2. Ouvrir la procédure de reconnaissance (article 319 du code civil). Si deux personnes ne sont pas mariées et que l'une d'elle a un enfant, l'autre personne peut procéder à la reconnaissance de l'enfant. Cette disposition est jusqu'ici réservée aux couples hétéros.

Bien sur, des questions juridiques se poseront et il ne faudra pas rater le coche. Ouvrir la reconnaissance et la filiation, c'est prévoir d'inclure tous les couples (hétéros, gays et lesbiens), c'est prévoir des dispositions pour les liens de filiation créés à l'étranger, c'est anticiper l'encadrement légal de la gestation pour autrui, c'est prévoir les éventuelles contestations de parentalité,… mais rien de techniquement insurmontable pour nos élus.

 

A notre connaissance deux textes sont sur la table. L'avant-projet de loi de la Ministre Turtelboom (Justice) et la proposition de loi du député fédéral Olivier Henry. Le premier semble diviser les partenaires de la majorité. Le second n'est pas encore à l'agenda d'une éventuelle commission.

 

Pourtant, si le législateur veut éliminer les inégalités en ce qui concerne la parentalité de couple de même sexe, le temps presse. Il reste à peine un an avant les élections de 2014.

 

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