Notre mémorandum pour le nouveau gouvernement


La formation d'un gouvernement dans les prochaines semaines signifie aussi programme de législature. Arc-en-ciel Wallonie et la Coordination Holebi Bruxelles ont présenté un mémorandum au formateur Elio Di Rupo et aux négociateurs. Les préoccupations des LGBT ne doivent pas être oubliées.


En voici le contenu (également téléchargeable en pdf)


Mémorandum relatif au programme de gouvernement en matière de politiques concernant les personnes LGBT à l’attention du formateur et des Présidents de partis

Depuis plus de 20 ans, l’homosexualité n’est plus considérée comme une maladie. Mais plus d’un siècle de fourvoiement scientifique, médical et juridique ne s’efface pas du jour au lendemain. La Belgique a connu depuis le début du 21e siècle des avancées significatives qui ont fait sortir l’homosexualité du registre du fléau social. Pour autant, les personnes lesbiennes, gaies, bisexuel-le-s, transgenres et intersexes (LGBTI), sont toujours l’objet, à titre individuel, de préjugés importants, nuisant à leur intégration sociale, à leur vie familiale, à leur santé, à leur bien-être et à leur carrière professionnelle. À titre collectif, la revendication associative LGBTI est d’abord considérée comme particularisante. Ces associations, dont CHB et Arc-en-Ciel Wallonie se veulent être les porte-parole, n’existent pourtant qu’en raison du jugement social qui au fil des derniers siècles a érigé les catégories de parias dans lesquelles sont répertoriés les LGBTI. Après avoir effacé un certain nombre de discriminations de notre système juridique – en particulier le code civil – le gouvernement fédéral devra, dans cette législature, poursuivre la lutte contre les discriminations de fait, continuer à moderniser le droit de la famille, inciter via les instruments de santé publique à un profond aggiornamento du secteur médical et veiller sur la scène internationale et européenne à l’amélioration des conditions de vie des LGBTI.

Élaborer une stratégie globale de lutte contre les discriminations


Combattre les discriminations est une question de volonté politique de faire évoluer les mentalités et d’instaurer une société ouverte à la diversité. Nous demandons au nouveau gouvernement de renforcer l’action entreprise par les gouvernements précédents.

  • La bonne application et les effets des lois anti-discrimination doivent être évalués tous les deux ans et non tous les cinq ans, tel que prévu actuellement. Ces évaluations doivent s’accompagner de plans d’action, rédigés en partenariat avec les associations LGBTI, en vue des sensibilisations nécessaires des acteurs concernés et de l’opinion publique. En outre, les critères protégés doivent être étendus à la non discrimination en lien avec l’identité de genre et l’expression de genre, conformément au 2e principe de Jogjakarta. Ces éléments doivent être pris en considération lors de la première évaluation devant intervenir en 2012.

  • Les autorités politiques, judiciaires et policières doivent veiller à ce que les lois anti-discrimination soient véritablement appliquées. Dans le cadre de ces lois, la pratique des tests de situation doit être réellement mise en œuvre. Les Arrêtés Royaux d'application nécessaires à cette mise en œuvre effective doivent être adoptés.

  • L’enregistrement par les forces de police du caractère homophobe des infractions et leur transmission aux parquets et au Centre pour l’Égalité des Chances n’est toujours pas efficacement mis en œuvre. Les outils informatiques doivent être adaptés et les parquets étendre la compétence des magistrats de référence aux discriminations non raciales. La tenue de statistiques relatives à ces infractions est indispensable à l’efficacité de la présence policière sur le terrain, d’une part, et à l’élaboration de politiques de prévention, d’autre part. Les statistiques actuellement existantes sont loin d'être exhaustives. Il faut dès lors :

  • Continuer à sensibiliser les policiers à la spécificité des agressions homophobes et à l'importance de l'accueil au sein des commissariats ;

  • Continuer à insister sur l'importance d'encoder le champ contexte « homophobie » aux policiers, ainsi que qu’au personnel administratif des parquets et aux magistrats ;

  • Relancer les campagnes de sensibilisation et d’information (« n'oubliez pas l'homophobie ») auprès des policiers, du personnel administratif des parquets et de la magistrature ;

  • Planifier de nouvelles formations et repenser les formations existantes à l’attention des policiers et de la magistrature. Ces formations en matière d’approche de la diversité doivent se poursuivre et s’intensifier. Malgré leur succès, leur caractère optionnel doit être repensé.

Par ailleurs, il faut octroyer des moyens suffisants au Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, aux services de référence et points d’appui de première ligne reconnus par le Centre, qui veillent au respect des lois anti-discrimination, ainsi qu’à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, compétent pour les identités et les expressions de genres.

  • Un accord de coopération entre l’Etat fédéral et les entités fédérées doit être rapidement finalisé, afin de transformer le Centre et l’Institut en organes interfédéraux et se conformer ainsi aux directives européennes anti-discrimination.

  • Les autorités fédérales doivent accorder un soutien structurel aux associations et groupes militants pour l’égalité des droits des personnes LGBTI.

  • Enfin, Les administrations, les entreprises et les pouvoirs publics doivent respecter la vie privée des personnes LGBTI et accéder à leurs demandes de changement de civilité, de prénom, … sans critères médicaux préalables. Afin de ne pas être confronté à des réactions négatives de la part des fonctionnaires et agents, il convient de former ceux-ci à la diversité et à la non-discrimination. Il convient également de tenir compte des phénomènes de discriminations multiples que peuvent subir les personnes LGBTI d’origine ethnique étrangère.


Compléter le droit de la famille

  • Créer un statut de parent social

Les modèles familiaux sont aujourd’hui très variés. À côté de la famille constituée classiquement par le mariage coexistent d’autres types de familles : parents isolés, cohabitants, de même sexe ou non, familles recomposées, familles homoparentales, etc.


La cohabitation légale et l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe ne règlent pas toutes les situations, en particulier dans le cadre de la protection des enfants. Il faut créer un nouveau statut de parent social. Le terme de parent social désigne la personne qui, à côté du ou des parents, joue un rôle important dans l’éducation de l’enfant. Il peut s’agir du conjoint d’un des parents ou des membres de la famille proche (grands-parents, tantes ou oncles, frères ou sœurs). Il doit pouvoir exercer certaines responsabilités aujourd’hui réservées aux parents : signer le bulletin scolaire, aller chercher l’enfant à l’école, l’emmener en vacances, etc. En cas de décès du parent ou de séparation, ce parent social doit pouvoir garder un contact avec les enfants qu’il a contribué à élever et obtenir éventuellement un droit de garde. L’enfant doit aussi pouvoir réclamer une pension alimentaire à celui-ci.


Des propositions de loi en ce sens ont déjà été déposées en 2003 par Sabine de Bethune (CD&V), en 2005 par Melchior Wathelet (cdH), et plusieurs ont été rédigées en 2007 (Christophe Collignon (PS), Clotilde Nyssens (cdH), Jean-Paul Procureur (cdH) et Guy Swennen (Sp.a)) mais aucune n’a aboutit à ce jour.


Nous demandons aux autorités fédérales d’instaurer un statut de parent social assorti de droits et devoirs respectifs entre un enfant et une personne qui participe à son éducation à côté ou en suppléance du ou des parent(s). Il est par ailleurs nécessaire d’instaurer un cadre juridique spécifique de la co-parentalité, dans le cas où le projet parental implique dès l’origine plus de deux parents.


  • Remplacer la procédure d’adoption par la procédure de reconnaissance pour tout projet parental commun des familles homoparentales

La procédure d’adoption imposée aux couples lesbiens ayant eu recours à la procréation médicalement assistée et aux couples gais ayant eu recours à une mère porteuse est lourde, longue et coûteuse. Elle n’est pas adaptée à ces réalités spécifiques. Elle s’accompagne de cycles inadaptés de préparation à l’adoption. Elle n’ouvre pas l’accès aux droits corollaires, en particulier le congé d’adoption, preuve par l’absurde que l’instrument est inapproprié. De plus, la protection de l’enfant n’est pas optimale : le/la partenaire n’aurait aucune possibilité de le recueillir dans le cas où la mère décéderait lors de l’accouchement. Les autorités fédérales doivent reconsidérer la possibilité d’élargir le recours à la procédure de reconnaissance de l’enfant à naître dans les situations homoparentales.

  • Encadrer légalement le recours à la gestation pour autrui


Les futurs parents ayant actuellement recours à une mère porteuse et les femmes désireuses de porter un enfant pour autrui n’ont aujourd’hui aucun cadre légal dans lequel ils/elles peuvent inscrire leur démarche. L’absence de loi expose toutes les parties à des risques multiples et importants, notamment ceux liés à l’arbitraire de l’une d’entre elles, en méconnaissance totale des droits de l’enfant. Les autorités fédérales doivent encadrer légalement les recours à la gestation pour autrui afin de garantir et de protéger toutes les personnes impliquées, particulièrement les enfants issus de cette démarche.


Repenser la politique de santé publique en vue d’éradiquer l’infection à VIH


Selon l’Institut Scientifique de Santé Publique, le nombre de séropositifs diagnostiqués annuellement en Belgique a connu une nette recrudescence depuis la fin des années 90 pour se stabiliser à un niveau élevé ces dernières années. Si la mortalité due au sida est à présent très basse, grâce aux multi thérapies, les traitements restent lourds et contraignants. Par ailleurs, la stigmatisation sociale reste très forte. Elle accroît l’isolement et la vulnérabilité des personnes infectées et empêche leur intégration.


Face à ce constat, la stratégie de lutte contre le sida et les Infections Sexuellement Transmissibles (IST) doit profondément évoluer si la Belgique veut atteindre l’objectif d’éradication du VIH dans les dix prochaines années, comme proposé par l’OMS. Il s’agit d’intégrer étroitement les dimensions de prévention, de dépistage et de traitement. La qualité de la prise en charge des personnes séropositives et la lutte contre leur stigmatisation sociale doivent également être améliorées.


Dans le cadre de la réforme de l’état, en particulier en matière de soins de santé et de prévention, cette intégration des différentes dimensions doit être garantie tant par l’identification de la lutte contre le VIH dans les grands défis en matière de santé sur lesquels le nouvel Institut du futur aura à organiser la concertation entre les entités, que dans l’accord de coopération qui organisera les coordinations suite aux transferts de compétence, notamment en matière de prévention.

  • La Belgique doit se référer aux recommandations les plus récentes de l’OMS visant une approche globale de la prévention et du traitement, ainsi qu’une approche plus volontariste et diversifiée de la prévention et du traitement-outil-de-prévention (treatment as prevention).

  • Les associations assurant la prévention du VIH ne peuvent être mises en difficulté suite aux transferts de compétences.

  • Tout en maintenant la promotion de l’usage du préservatif comme mode de prévention, il y a lieu de promouvoir le réflexe d’un dépistage régulier du VIH et des IST, l’incitation aux soins et la levée des tabous touchant les personnes séropositives. Il convient notammentde soutenir la mise en place de tests de dépistage VIH rapides, effectués en première ligne en-dehors du milieu médical, afin de toucher des publics aujourd’hui non atteints par les techniques de dépistage classiques.

  • L’accès aux soins doit être équitable pour chacun, indépendamment du style de vie, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

  • Les médecins généralistes doivent être incités à adapter leurs examens médicaux en fonction des pratiques sexuelles de leurs patients, en ce compris la détection des symptômes liés aux IST, le test VIH ainsi que les tests relatifs aux IST asymptomatiques.

  • Le traitement VIH post-exposition, remboursé par la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2009, doit être rendu accessible sur base de critères clairs et disponible endéans les 48 heures après une prise de risque dans les centres de référence et dans des services d’urgence. Les professionnels de la santé et les publics les plus concernés doivent être adéquatement informés au sujet de son efficacité et des limites de celle-ci, de ses modalités d’octroi et de remboursement. Cette information doit être mise en œuvre tout en veillant à éviter les risques de banalisation des prises de risque et de relâchement de la prévention.

  • Les autorités et l’industrie pharmaceutique doivent assurer une disponibilité optimale des médicaments adéquats