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Notre mémorandum pour le nouveau gouvernement


La formation d'un gouvernement dans les prochaines semaines signifie aussi programme de législature. Arc-en-ciel Wallonie et la Coordination Holebi Bruxelles ont présenté un mémorandum au formateur Elio Di Rupo et aux négociateurs. Les préoccupations des LGBT ne doivent pas être oubliées.


En voici le contenu (également téléchargeable en pdf)


Mémorandum relatif au programme de gouvernement en matière de politiques concernant les personnes LGBT à l’attention du formateur et des Présidents de partis

Depuis plus de 20 ans, l’homosexualité n’est plus considérée comme une maladie. Mais plus d’un siècle de fourvoiement scientifique, médical et juridique ne s’efface pas du jour au lendemain. La Belgique a connu depuis le début du 21e siècle des avancées significatives qui ont fait sortir l’homosexualité du registre du fléau social. Pour autant, les personnes lesbiennes, gaies, bisexuel-le-s, transgenres et intersexes (LGBTI), sont toujours l’objet, à titre individuel, de préjugés importants, nuisant à leur intégration sociale, à leur vie familiale, à leur santé, à leur bien-être et à leur carrière professionnelle. À titre collectif, la revendication associative LGBTI est d’abord considérée comme particularisante. Ces associations, dont CHB et Arc-en-Ciel Wallonie se veulent être les porte-parole, n’existent pourtant qu’en raison du jugement social qui au fil des derniers siècles a érigé les catégories de parias dans lesquelles sont répertoriés les LGBTI. Après avoir effacé un certain nombre de discriminations de notre système juridique – en particulier le code civil – le gouvernement fédéral devra, dans cette législature, poursuivre la lutte contre les discriminations de fait, continuer à moderniser le droit de la famille, inciter via les instruments de santé publique à un profond aggiornamento du secteur médical et veiller sur la scène internationale et européenne à l’amélioration des conditions de vie des LGBTI.

Élaborer une stratégie globale de lutte contre les discriminations


Combattre les discriminations est une question de volonté politique de faire évoluer les mentalités et d’instaurer une société ouverte à la diversité. Nous demandons au nouveau gouvernement de renforcer l’action entreprise par les gouvernements précédents.

  • La bonne application et les effets des lois anti-discrimination doivent être évalués tous les deux ans et non tous les cinq ans, tel que prévu actuellement. Ces évaluations doivent s’accompagner de plans d’action, rédigés en partenariat avec les associations LGBTI, en vue des sensibilisations nécessaires des acteurs concernés et de l’opinion publique. En outre, les critères protégés doivent être étendus à la non discrimination en lien avec l’identité de genre et l’expression de genre, conformément au 2e principe de Jogjakarta. Ces éléments doivent être pris en considération lors de la première évaluation devant intervenir en 2012.

  • Les autorités politiques, judiciaires et policières doivent veiller à ce que les lois anti-discrimination soient véritablement appliquées. Dans le cadre de ces lois, la pratique des tests de situation doit être réellement mise en œuvre. Les Arrêtés Royaux d'application nécessaires à cette mise en œuvre effective doivent être adoptés.

  • L’enregistrement par les forces de police du caractère homophobe des infractions et leur transmission aux parquets et au Centre pour l’Égalité des Chances n’est toujours pas efficacement mis en œuvre. Les outils informatiques doivent être adaptés et les parquets étendre la compétence des magistrats de référence aux discriminations non raciales. La tenue de statistiques relatives à ces infractions est indispensable à l’efficacité de la présence policière sur le terrain, d’une part, et à l’élaboration de politiques de prévention, d’autre part. Les statistiques actuellement existantes sont loin d'être exhaustives. Il faut dès lors :

  • Continuer à sensibiliser les policiers à la spécificité des agressions homophobes et à l'importance de l'accueil au sein des commissariats ;