Le Parlement wallon adopte le décret anti-discrimination

November 11, 2008

 

Le projet de décret des ministres Jean-Claude Marcourt (économie, emploi, commerce extérieur et patrimoine) et Marc tarabella (formation) a été adopté par le Parlement wallon le 5 novembre 2008. Orientation sexuelle, transidentités ou encore changement de sexe sont autant de motifs de discrimination dans l'emploi ou la formation professionnelle désormais interdits et punissables.

 

Le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d’économie, d’emploi et de formation professionnelle doit maintenant être promulgué par le Gouvernement et publié au Moniteur pour entrer en vigueur, probablement encore avant la fin de l'année.

 

Il était temps ! La Région wallonne risquait d'être condamnée par l'Union européenne car elle n'avait pas encore achevé la transposition d'une série de directives visant à lutter contre les discriminations. Les décrets antérieurs, essentiellement adoptés en 2004, comportaient plusieurs carences dénoncées par la Commission européenne et le Conseil d'Etat.

 

Mais ce texte offre l'avantage de dépasser les seuls motifs de discrimination visés par l'Europe, à l'instar des lois fédérales du 10 mai 2007.

 

Concrètement, comme l'a exposé le ministre Marcourt aux parlementaires, les grandes lignes de ce projet de décret sont les suivantes :

  • Interdire toute forme de discrimination dans le champ de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour ce qui relève des compétences de la Région wallonne, sur la base des critères suivants :

  1. le sexe et les critères apparentés (grossesse, accouchement, maternité, transexualisme et changement de sexe) ;
     

  2. la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.

  • Prévoir des sanctions au civil et au pénal en cas de discriminations avérées ;

  • Prévoir la possibilité, pour les victimes de discrimination, de recourir à un service de conciliation, en l’occurrence le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, d’une part, l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, d’autre part, sachant qu’un protocole de collaboration a été établi, par la Région wallonne, avec les deux organismes, dans l’attente de la finalisation des accords de coopération dont l’élaboration a été entamée sous la précédente législature fédérale et pour lesquels les négociations devraient reprendre bientôt, entre le niveau fédéral et les entités fédérées ;

  • Confier à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), au Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) et au Conseil wallon pour l’égalité entre les hommes et les femmes (CWEHF), ainsi qu’à la Commission consultative régionale du Dispositif intégré d’insertion socioprofessionnelle, les missions d’évaluation et de suivi de la dynamique de lutte contre les discriminations mise en oeuvre par le biais de ce projet de décret ainsi que la mission de veille en matière d’égalité de traitement des citoyens, dans les champs de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Autrement dit, tout citoyen ou citoyenne pourra bientôt s'adresser au Centre pour l'Egalité des Chances en cas de discrimination à l'emploi, ou dans le cadre d'une formation professionnelle, dans ses relations avec le FOREm ou encore s'il travaille dans le domaine de l'économie sociale.

 

Le Parlement wallon a aussi demandé au Gouvernement d'étendre la portée du décret aux autres compétences de la Région wallonne. Didier Donfut, le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances devrait donner suite rapidement à cette demande.

 

Des exceptions malgré tout ?

 

Pour Arc-en-Ciel Wallonie, une faiblesse du texte réside dans la possibilité de justifier des "distinctions", notamment basées sur l'orientation sexuelle, en cas "d'exigences professionnelles essentielles et déterminantes". Comme nous l'avons déjà exprimé au Ministre Donfut, nous ne voyons pas de situation où une telle distinction pourrait s'appliquer sur base de l'orientation sexuelle.

 

Selon le dispositif du décret, le Gouvernement devra établir une liste exemplative de situations dans lesquelles des distinctions pourraient être autorisées. Arc-en-Ciel Wallonie suivra cela de près.

 

Un plan d'action et une table ronde pour la lutte contre les discriminations

 

Elément positif, le décret prévoit l'élaboration d'un plan d'action bisannuel en matière de lutte contre les discriminations, la mise en oeuvre d'outils d'étude et d'analyse, ainsi qu'un raport annuel.

 

Un regret toutefois : le décret ne précise pas comment la société civile sera associée à la réflexion. Il prévoit cependant l'organisation d'un table ronde à laquelle Arc-en-Ciel Wallonie va demander d'être associée.

 

Consultez le texte du décret en cliquant ici.

 

 

 

 

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