Le 30 novembre dernier, l'Agence pour les Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (la FRA) publiait son dernier rapport sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination sur base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Tous les deux ans, l'Agence réalise un screening des législations des différents états membres. Deux constats : les législations évoluent, mais pas toujours dans le bon sens. Petit aperçu.

Créée en 2007, la FRA est l'organisme européen qui a pour mission de rassembler de l'information objective notamment sur les LGBT-phobies et les discriminations y relatives. En fait d'informations objectives, l'Agence se penche sur les législations des états membres : ont-ils transposé la directive 2000/78/CE (relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail)? Ont-ils étendu son champ d'application (à l'enseignement ou à l'accès aux soins de santé par exemple)? Quel est le mandat de leur Centre pour l'Egalité des Chances? Etc.

Ce panorama est un excellent indicateur sur l'évolution des dispositifs législatifs et, de façon indirecte, sur l'évolution des mentalités au sein de l'Union européenne (puisqu'on sait, grâce aux eurobaromètres, que l'opinion publique est moins défavorable aux orientations sexuelles minoritaires dans les pays dont les législations prennent explicitement en compte ce critère).

Vous le savez, en Belgique, nous disposons de certaines ressources juridiques pour lutter contre les discriminations sur base de l'orientation sexuelle. D'abord la loi anti-discrimination de 2007 qui compte l'orientation sexuelle parmi les 12 critères protégés (l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique ou syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale). Mais on dispose également, aux niveaux de la Région wallonne et de la Communauté française, de deux décrets votés en 2008 et qui couvrent les compétences de ces niveaux de pouvoir. Enfin, en Belgique, les couples du même sexe peuvent se marier et adopter.

L'Union européenne offre un panorama autrement plus contrasté. Si la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et désormais le Portugal permettent aux couples de même sexe de se marier (et que le Luxembourg et la Slovénie sont en bonne voie de le faire), quatre pays ont par contre décidé de spécifier dans leur législation respective que le mariage ne pouvait être contracté qu'entre personnes de sexes différents (Bulgarie, Estonie, Roumanie et Hongrie).

Cela étant, le constat doit être nuancé pour la Bulgarie et la Roumanie puisque ces deux pays ont vu s'organiser leur première pride avec succès (de même que la Pologne).

Pour ce qui concerne la question trans, deux bonnes nouvelles sont à signaler. Un tribunal autrichien a reconnu qu'une chirurgie n'était pas une condition nécessaire préalable au changement d'état civil. Et au Royaume-Uni, l'Ecosse est la première juridiction européenne à protéger le transgendérisme dans son Equality act de 2010.

Outre les observations objectives, la FRA revient également sur quelques recommandations à l'attention des états membres et des députés européens :

• encourager les prises de positions publiques plus équilibrées sur les thématiques LGBT en facilitant le dialogue entre les groupes LGBT, les médias, les responsables politiques et les institutions religieuses ;
• développer des protocoles d'enquêtes régulières pour une collecte suffisante de données et un pilotage adéquat des politiques anti-discrimination ;
• respecter et protéger le droit à vivre dans un environnement inclusif et ouvert à la thématique LGBT.

La FRA conclut en insistant sur les disparités dans la manière de traiter des questions LGBT au sein de l'Union européenne : les mandats des équivalents de notre Centre pour l'Egalité des Chances sont loin d'être uniformes, moins de la moitié des pays de l'UE ont étendu le champ d'application de la directive 2000/78/CE à d'autres matières que l'emploi, la question de la discrimination transgenre reste entière dans la plupart des états membres,…

Pour plus d'informations sur les observations et les recommandations du rapport de la FRA, vous pouvez le consulter ici

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