Nous l'avions annoncé dans un précédent article, le congé de naissance pour la co-mère est maintenant une réalité.

Depuis le 20 mai, la loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne le co-parent, la législation afférente au congé de paternité, est entrée en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur Belge du 10 mai. À présent, la partenaire lesbienne de la mère biologique d’un enfant a droit à 10 jours de congé de naissance. Les droits et conditions des « co-mères » sont identiques à ceux du congé de paternité.

Arc-en-Ciel Wallonie se félicite de l'aboutissement d'une revendication que nous avons portée toutes ces dernières années.

Concrètement, comment ça marche ?

Les partenaires de même sexe ont maintenant droit à 10 jours de « congé de naissance » lorsqu’elles sont mariées ou cohabitent avec la mère biologique de l’enfant. Comme pour le congé de paternité, les « co-mères » peuvent bénéficier de ces jours et s’absenter de leur travail après la naissance. Les 10 jours doivent être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Pendant les 3 premiers jours, la co-mère conserve la totalité de son salaire. Ensuite, c’est l’INAMI qui intervient pour 82% du salaire brut.

La législation ne fait pas de distinction entre couples mariés et cohabitants. Cependant, le partenariat doit être établi. Dans le cas de couples mariés, l'acte de mariage suffit. Dans le cadre d'une cohabitation légale, c'est tout aussi facile puisqu'il suffit de montrer une preuve de la cohabitation légale. Dans le cas d'une cohabitation de fait, il faudra se munir d'un extrait du registre de la population attestant que les intéressées sont inscrites à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance.

Une autre condition importante est que seul un lien de filiation légal existe vis-à-vis d’une personne, à savoir la mère. Si un lien de filiation existe également avec le père, alors ce congé est reconnu uniquement au père légal. Autrement dit, si l'enfant est reconnu par le père biologique, c'est celui-ci et lui seul qui aura droit au congé de naissance.

La loi prévoit également que lorsque la mère biologique est décédée ou hospitalisée, la co-mère peut convertir le congé de naissance en congé de maternité. Mais cette disposition n'est pas encore en vigueur car les conditions doivent encore être fixées dans un arrêté royal.

Ajoutons aussi que la loi précise clairement que le droit au congé de naissance pour les co-mères n’ouvre pas d’autres droits liés à l’éducation de l’enfant ou au niveau de la sécurité sociale. Le législateur belge continue à éviter soigneusement de toucher aux principes de filiation. Il faudra donc toujours passer par l'adoption si la co-maman veut voir reconnus ses droits entiers de parent. Et sachez que dans ce cas, lorsqu'elle adoptera l'enfant, son congé d'adoption sera raccourci des jours pris en congé de naissance.

Qu'en est-il des couple d'hommes ?

Même si la loi ne fait pas de distinction, les hommes ne sont pas concernés puisque le congé de naissance est associé à la naissance de l’enfant du partenaire avec lequel on est marié ou avec lequel on cohabite. Pas besoin de faire un dessin pour comprendre que biologiquement, c'est une situation impossible pour un couple d'hommes. Enfin, ce le sera tant que la maternité de substitution ne sera pas reconnue en Belgique.

Voir le texte de la loi au Moniteur Belge

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