Le 15 février dernier, la Commission des Affaires sociales de la Chambre a voté à l’unanimité la proposition de loi visant à octroyer à la compagne de la mère biologique le droit aux 10 jours de congé jusqu'ici réservé au papa. Le congé de paternité deviendra le congé de naissance.
Ce vote ouvre la voie à l'adoption définitive de la proposition conjointe d'Ecolo, Groen !, du CD&V, de l'Open VLD, du MR, du PS, du SP.a et du cdH, (re)déposée le 8 mars 2010 à la Chambre des représentants.
Les co-mères pourront bientôt bénéficier de 10 jours de congé lors de la naissance d’un enfant au sein de leur couple. Comme c’était déjà le cas pour les papas, 3 jours de congé seront payés par l’employeur, les 7 restants par l’INAMI.
Les conditions d’octroi et les droits seront les mêmes que ceux liés au congé de paternité, y compris l’interdiction de cumul avec le droit au congé de maternité.
Le Parlement est parti du point de vue que dans les ménages composés de partenaires de même sexe, le coparent est toujours la co-mère, étant donné que ce congé est lié à la naissance de l’enfant du partenaire avec qui l’intéressé est marié ou cohabite. Le Parlement estime en effet que, biologiquement, il est impossible que des enfants naissent dans un ménage composé de deux hommes mariés ou cohabitants. Il est en outre impossible légalement qu’une procédure d’adoption soit entamée avant la naissance de l’enfant. La seule alternative éventuellement possible est un accouchement anonyme à l’étranger. La maternité de substitution n’étant pas reconnue dans notre pays, cette alternative n'a pas été prise en considération dans la proposition.
Lorsque le lien parental est établi par suite de l’adoption, c’est le congé d’adoption qui s’applique. Le droit à un congé lors d’une naissance est cependant déduit du droit au congé d’adoption s’il concerne un seul et même enfant.
Si le lien de filiation d’un enfant issu d’une relation entre personnes de même sexe est établi à l’égard de deux personnes (le père et la mère), ces dispositions prévoient que le congé de paternité et le congé de naissance ne peuvent pas être cumulés pour le même enfant.
Il faut souligner que les coparents qui ont droit au congé de naissance ne bénéficient sur cette base d’aucun autre droit au regard de l’éducation de l’enfant ou en matière de sécurité sociale. La seule exception à cet égard prévoit que les partenaires du même sexe peuvent convertir le congé de maternité en congé de naissance en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère, comme c’est également le cas pour l'actuel “congé de paternité”.
Commentaire d'Arc-en-ciel Wallonie
Il faut souligner que cette mesure avait déjà été prise de manière proactive pour les fonctionnaires lesbiennes de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté flamande.
Améliorer les droits des couples de même sexe est une de nos revendications prioritaires que nous avions rappelé lors des élections de 2007 et qui était l’une des priorités de la Pride 2010.
Aujourd’hui, malgré l’absence de gouvernement, les choses semblent quand même avancer. Des arrêtés d'application devront encore être adopté après que la loi soit définitivement adoptée.
Cependant, les familles hétéroparentales et homoparentales ne sont toujours pas sur un pied d’égalité à tous les égards. En effet, la co-mère n’a pas le droit de reconnaître son enfant et l’unique possibilité pour elle de créer un lien de filiation avec lui est de passer par une procédure d’adoption lourde, longue et coûteuse. Nous attendons des autorités fédérales qu’elles votent une loi qui permettrait aux couples dede mêm sexe de bénéficier de la procédure de reconnaissance à la naissance. Plusieurs partis y sont favorables. Reste aux parlementaires à avancer sur ces textes.
Pour consulter la proposition de loi sur le congé de « paternité », cliquez ici.
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